Mentions légales, CGV & confidentialité

⚖️ Relecture professionnelle recommandée. Ce document a été rédigé avec soin et colle à ce que le logiciel fait réellement, mais il n'a pas valeur d'avis juridique : il reste à faire relire par un professionnel du droit avant le premier client payant.

1. Mentions légales

Éditeur du service

Le service BOUCHER-PERFORM est édité par la personne ou la société identifiée dans l'encadré « Identité de l'éditeur » en haut de cette page (raison sociale, SIREN/SIRET, adresse, directeur de la publication).

• Statut : entreprise individuelle (micro-entreprise), en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
• Email de contact : support@rendement-boucherie.fr — c'est la même adresse pour le support, les questions sur les données personnelles et les réclamations.

Hébergement

Le site et l'application sont hébergés en France par :

• o2switch — 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France — www.o2switch.fr.

Propriété intellectuelle

Le nom BOUCHER-PERFORM, le logo, les textes, les écrans, le code et les modèles de découpe fournis avec le logiciel appartiennent à l'éditeur. Ton abonnement te donne le droit de te servir du logiciel pour ta boucherie : il ne te donne pas le droit de le copier, de le revendre, de le louer, de le partager avec une autre entreprise, ni d'en extraire le code. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Tes données restent à toi. Ce que tu saisis ou importes — factures, lots, prix, découpes, heures, salariés — t'appartient. On ne les vend pas, on ne s'en sert que pour te fournir le service, et on ne les transmet qu'aux prestataires strictement nécessaires pour le faire tourner : ils sont tous listés, avec ce que chacun reçoit, dans « Qui d'autre voit ces données ».

2. Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV / CGU)

Ce que tu achètes

BOUCHER-PERFORM est un logiciel en ligne (SaaS) de pilotage de rendement destiné aux professionnels de la boucherie. Tu y accèdes depuis un navigateur, avec tes identifiants ; il n'y a rien à installer. Un abonnement couvre une boutique.

Tu souscris en tant que professionnel, pour les besoins de ton activité. Le droit de rétractation de 14 jours, qui protège les particuliers, ne s'applique donc pas ici. En échange, tu as 30 jours d'essai gratuit pour te faire un avis, et tu peux arrêter quand tu veux.

Ton compte

• Un identifiant = une boucherie. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de ce qui est fait depuis ton compte.
• Si tu penses que quelqu'un est entré dans ton compte, préviens-nous tout de suite : support@rendement-boucherie.fr.
• Tu t'engages à saisir des informations exactes : le logiciel calcule à partir de ce que tu lui donnes.

Prix et facturation

• Abonnement : 49 € par mois et par boutique, sans engagement de durée.
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Concrètement : il n'y a pas de TVA ajoutée au-dessus. Tu paies 49 €, ta facture indique 49 €. Ce n'est ni un prix « hors taxes » auquel s'ajoutera quelque chose, ni un prix « TTC » contenant de la TVA récupérable.
• Essai gratuit de 30 jours : rien n'est prélevé pendant l'essai. Le premier prélèvement tombe au 31^e jour. Si tu arrêtes avant, tu ne paies rien.
• Paiement par carte bancaire via notre prestataire Stripe, puis chaque mois automatiquement, à la même date.
• Tes factures sont téléchargeables à tout moment depuis le bouton « Abonnement & factures » de ton compte.
• Si un prélèvement échoue, Stripe le retente automatiquement pendant plusieurs jours et tu reçois un email pour mettre ta carte à jour. Tant que ces relances durent, ton accès reste ouvert. Quand elles s'épuisent sans paiement, l'accès est suspendu : tes données ne sont pas supprimées pour autant, mais l'export automatique n'est plus accessible — fais-le pendant que l'accès est encore ouvert.
• Le prix peut évoluer. Dans ce cas, on te prévient par email au moins 30 jours avant ; si le nouveau prix ne te convient pas, tu résilies sans frais avant qu'il s'applique.

Durée, reconduction et résiliation

• L'abonnement est mensuel et se renouvelle tout seul chaque mois, sans durée minimum.
• Tu arrêtes quand tu veux, en deux clics. Dans ton compte, bouton « Abonnement & factures » : ça ouvre ton portail Stripe, où tu annules l'abonnement toi-même. Pas de courrier, pas d'appel, aucun préavis à respecter.
• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu gardes l'accès jusqu'au bout du mois en cours, puis ça s'arrête. Il n'y a aucun remboursement au prorata du mois entamé.
• De notre côté, on peut résilier en cas d'impayé persistant, ou d'usage manifestement contraire à ces conditions (revente, partage du compte, tentative d'atteinte au service). Sauf faute grave, on te prévient 30 jours avant.
• Après résiliation, l'accès est fermé, mais tes données restent conservées : rien n'est effacé automatiquement, et tu peux demander la suppression quand tu veux (voir la section Confidentialité). Pense à faire ton export avant de partir : bouton « Exporter mes données », il n'est plus accessible une fois l'accès fermé.

Disponibilité du service

On met tout en œuvre pour que le service soit accessible en permanence, mais c'est une obligation de moyens, pas une garantie de fonctionnement sans interruption : il peut y avoir des coupures liées à la maintenance, à l'hébergeur, à ton accès internet ou à un service tiers (Stripe, Google). On prévient quand une maintenance est prévue et on la place autant que possible en dehors des heures de travail. Aucun pourcentage de disponibilité n'est garanti.

Ce que le logiciel est — et ce qu'il n'est pas

BOUCHER-PERFORM est une aide à la décision. Les chiffres affichés (rendements, marges, coûts, projections de coût salarié) sont des estimations calculées à partir de ce que tu saisis. Ce n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un logiciel de paie, ni un calculateur URSSAF, ni une vérité fiscale. Les décisions de gestion, les déclarations et les documents officiels restent de ta responsabilité et de celle de ton expert-comptable.

Responsabilité

• Notre responsabilité est limitée aux sommes que tu nous as effectivement payées sur les 12 derniers mois.
• Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice d'image, ou perte de données qui ne nous serait pas imputable.
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi les interdit.

Sauvegarde de tes données

Nos serveurs sont sauvegardés régulièrement par notre hébergeur. C'est un filet de sécurité, pas une promesse de restauration à l'identique : garde toi aussi une copie. Le bouton « Exporter mes données » de ton compte télécharge tes factures et tes lots en un fichier ; fais-le de temps en temps, et avant toute résiliation.

Évolutions du service et des conditions

Le logiciel évolue : des écrans changent, des fonctions s'ajoutent. On ne retire pas une fonction essentielle sans prévenir. Ces conditions peuvent aussi être modifiées ; on te prévient alors par email au moins 30 jours avant, et si le changement ne te convient pas, tu résilies sans frais.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, on commence par chercher une solution à l'amiable : écris à support@rendement-boucherie.fr, on te répond sous 30 jours. Si aucun accord n'est trouvé, le litige relève du tribunal de commerce dans le ressort du siège de l'éditeur (adresse en haut de page), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

3. Politique de confidentialité (RGPD)

Qui est responsable

L'éditeur identifié dans l'encadré « Identité de l'éditeur », joignable à support@rendement-boucherie.fr, est responsable du traitement des données du service. Vu la taille de l'activité et la nature des données, la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) n'est pas obligatoire.

Ce qu'on collecte, pourquoi, et à quel titre

La base légale — la raison qui nous autorise à traiter chaque donnée — est indiquée à chaque ligne.

• Compte & boutique (email, nom de la boutique, identifiants) : pour créer ton accès et le faire fonctionner. Base légale : exécution du contrat.
• Facturation (coordonnées, informations de paiement traitées par Stripe — nous ne voyons jamais ton numéro de carte) : pour gérer l'abonnement et éditer les factures. Base légale : exécution du contrat et obligation légale (comptabilité).
• Données métier (factures fournisseurs importées, lots, découpes, prix, heures, salariés) : pour te fournir les calculs de rendement. Base légale : exécution du contrat.
• Messages au support : pour te répondre et garder une trace de l'échange. Base légale : intérêt légitime.

Pas de publicité, pas de revente, pas de profilage : tes données ne servent qu'à te fournir le service.

Combien de temps on les garde

• Pendant l'abonnement : tant que ton compte est actif, tout est conservé.
• Après résiliation : tes données restent conservées, pour que tu ne perdes rien si tu reviens. Disons-le franchement plutôt que de te promettre un ménage qui n'a pas lieu : il n'y a aucune suppression automatique au bout d'un délai, et on ne t'envoie donc pas d'e-mail d'avertissement. L'effacement se fait sur demande : tu écris à support@rendement-boucherie.fr, on supprime, et on te confirme — au plus tard sous un mois. C'est gratuit, et tu peux le demander quand tu veux, y compris pendant l'abonnement.
• Factures et pièces comptables : 10 ans, parce que la loi nous y oblige (art. L.123-22 du Code de commerce). Celles-là restent archivées même si tu demandes l'effacement du reste : c'est une obligation légale, pas un choix de notre part.
• Messages au support et contacts commerciaux : conservés tant qu'ils servent au suivi de ta boucherie, et effacés sur demande dans les mêmes conditions.

Qui d'autre voit ces données (sous-traitants)

Pour faire tourner le service, on s'appuie sur les prestataires suivants — la liste est complète, et on la tient à jour :

• Stripe — encaissement et facturation. Stripe peut transférer des données hors Union européenne (Stripe LLC, États-Unis), avec les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types / Data Privacy Framework).
• Google (Gemini) — lecture de tes factures : l'image ou le PDF que tu importes est envoyé à l'intelligence artificielle de Google, qui en ressort les lignes et les montants.
• Google (Gemini) — assistant de pilotage : quand tu poses une question à l'assistant dans l'application, ta question telle que tu l'as écrite et les chiffres de ta boutique affichés à l'écran sont envoyés au même service de Google pour rédiger la réponse. Ces chiffres comprennent tes rendements, tes marges, tes coûts, le nom de tes principaux fournisseurs et ce que tu leur achètes. Rien ne part tant que tu ne poses pas de question, et cet envoi ne sert pas à entraîner leur intelligence artificielle.
• Google Fonts — les polices de caractères des pages sont chargées depuis les serveurs de Google. De ce fait, l'adresse IP de ton navigateur leur est transmise à chaque affichage d'une page. C'est une donnée technique de connexion, pas une donnée de ta boucherie.
• o2switch — hébergement de l'application et de la base de données, en France.

Les trois services Google ci-dessus peuvent traiter ces données sur des serveurs situés hors Union européenne (Google LLC, États-Unis), avec les mêmes garanties contractuelles que Stripe (clauses contractuelles types / Data Privacy Framework). En dehors des prestataires listés ci-dessus, on ne transmet tes données à personne : ni régie publicitaire, ni revendeur de fichiers, ni outil de mesure d'audience.

Une analyse d'impact (AIPD) n'est pas requise en l'état : les données traitées ne sont pas des données sensibles, et le traitement n'est ni massif ni systématique au sens du RGPD. Ce point sera réexaminé si le produit venait à traiter des données de salariés à grande échelle.

Sécurité

Les échanges passent en HTTPS, les mots de passe ne sont jamais stockés en clair, et chaque boutique est cloisonnée : un compte ne voit que ses propres factures et ses propres lots. En cas de faille de sécurité affectant tes données, on prévient la CNIL dans les 72 h et on te prévient toi si le risque te concerne.

Tes droits

Conformément au RGPD, tu disposes d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Le plus simple, pour la portabilité : le bouton « Exporter mes données » de ton compte télécharge tes factures et tes lots quand tu veux, sans rien demander à personne. Pour tout le reste, écris à support@rendement-boucherie.fr : on répond dans un mois au plus tard. Si la réponse ne te satisfait pas, tu peux saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

Le service utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à la connexion et au fonctionnement de l'application : ils servent à te garder connecté, rien d'autre. Aucun traceur, aucune publicité, aucune mesure d'audience tierce. C'est pour ça qu'il n'y a pas de bandeau de consentement à cliquer : la loi n'en demande pas pour ces cookies-là. Si une mesure d'audience était ajoutée un jour, un bandeau apparaîtrait et cette page serait mise à jour.